Donnez vos biens mobiliers du Domaine à des associations

L’état s’engage dans l’économie circulaire Vous n’utilisez plus vos vieux mobiliers ou matériels informatiques : donnez-les ! Conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, l’administration ne peut donner que des biens non valorisables (ou certains biens valorisables sous conditions) et ne peut les donner qu’à d’autres administrations ou à des […]